Conditions générales de vente

CGV

Article 1 – Définition

Pour l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente, les termes figurants ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

CGV : Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) auxquelles chaque Client consent lors de sa commande passée sur le Site formant un contrat entre le Client et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de ce contrat.

Le Client : personne(s) faisant appel aux prestations de service proposées sur le Site par Soft Nest et validant ses droits et devoirs lors de la confirmation de la commande.

Le Concepteur : personne en charge de la conception de la Proposition : Tiphaine VADÉ – gérante et représentante de Soft Nest.

Le Site : le site internet  www.soft-nest.com  lié au Service.

Le Service : l’ensemble des services proposés par Soft Nest sur le Site.

Le Projet : l’ensemble de la demande et des éléments fournis par le client

La Proposition : la proposition de décoration d’intérieur en réponse au Projet formulé par le Client.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV sont conclues entre d’une part, Tiphaine VADÉ – Conseillère en décoration d’intérieur – gérante et représentante de Soft Nest, et d’autre part, le Client.

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service offert sur le site  www.soft-nest.com, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Soft Nest.

Le Service consiste à fournir au Client  une proposition de solution de décoration d’intérieur en réponse à un projet déterminé, défini lors de la commande par le Client.

Article 3 – Exploitant de Site et du Service

Le Site et le Service sont édités et exploités exclusivement par Soft Nest, représenté juridiquement par Tiphaine VADÉ, Conseillère en décoration d’intérieur, dont le numéro de SIRET est le :  877 799 775 00011, et dont le siège social est situé au : 4, square des Tulipiers – 35113 DOMAGNÉ.

Soft Nest se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères du Site et du Service en vue de leur amélioration.

Article 4 – Acceptation des conditions générales

4.1-Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des produits et services proposés par Soft Nest.

4.2-Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales avant de valider sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4.3-L’acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

4.4-Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

4.5-Soft Nest se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. En conséquence, Soft Nest invite les Clients à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 5 – Caractéristiques du Service

5.1-Le Service consiste à fournir au Client une Proposition de solution de décoration d’intérieur en réponse à un Projet défini lors de la commande par le Client.

5.2-La Proposition décrit, à travers des planches, shopping list, visuels 3D et textes la solution d’aménagement et de décoration d’intérieur proposée. La sélection de mobilier et d’articles sélectionnés pourra être achetée en ligne sur les sites recommandés ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles et des dispositions prévues à l’article 15.

La proposition est traitée en fonction de l’Offre choisie.

Se référer à la description de chaque Offre pour le détail de chaque prestation.

5.3-La Proposition est conçue en fonction des seules indications du Client et sans déplacement du Concepteur sur les lieux pour les Offres « En Ligne ». Aussi, Soft Nest ne saura être tenu responsable des éventuelles erreurs de mesures transmises par le Client pour ces Offres.

5.4-Elle consiste exclusivement en une proposition de projet de décoration d’intérieur. Le Client devant le cas échéant faire valider sa faisabilité technique par un architecte, un entrepreneur ou un bureau d’étude selon le cas, avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de cette faisabilité technique n’étant pas incluse dans la Proposition.

5.5-De même, la Proposition est réalisée en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son Projet, ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée au mieux, Soft Nest ne garantit pas que le coût effectif de réalisation des travaux et/ou aménagement proposés correspondra au budget indiqué par le Client. La Proposition n’inclut en effet pas d’évaluation financière précise des aménagements et/ou travaux proposés.

6.6-Le Service consiste uniquement en la fourniture de la Proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux y afférents.

Article 6- Tarifs

6.1-Le prix du Service dépend de l’Offre choisie. Les prix sur le Site sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC).  Ces prix n’incluent pas d’éventuels remises et codes promotionnels.

6.2-Soft Nest se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en vue de l’amélioration de ses services. Le tarif validé au moment de la commande est entièrement dû et ne peut être ni augmenté, ni diminué au cours de la réalisation de la Proposition.

Article 7- Modalités de paiement

7.1-Le prix du Service pour les Offres « En Ligne » est payable à la commande par carte bleue, à travers le service de paiement sécurisé STRIPE.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système de paiement électronique STRIPE.

Pour les Offres « A domicile », le Service devra être réglé en intégralité à l’issue du rendez-vous à domicile, par carte bleue via le système de paiement électronique STRIPE ou chèque bancaire.

7.2-Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.3-Soft Nest se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou mise à disposition de la Proposition, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident ou refus de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.  

Article 8- Modalité de la commande Offre « En Ligne »

8.1-Choix de l’Offre  : Le Client choisi une des offres « En Ligne » proposées sur le site de Soft Nest.

8.2-Questionnaire  : Le Client complète en ligne le questionnaire comprenant 5 étapes. Le Questionnaire vise à décrire son projet et l’existant, formuler ses souhaits et indiquer ses coordonnées. Il y intègre les éléments demandés en les téléchargeant (plans, photos).

8.3-Validation  : Le Client valide ensuite définitivement sa commande en acceptant les CGV ci-présentes et en procédant au paiement en ligne sécurisé.

Une fois le paiement effectué, le Client recevra automatiquement un mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée comportant une facture récapitulant sa commande. Soft Nest recevra votre demande. La réception de cet e-mail par le Client engage contractuellement Soft Nest vis-à-vis du Client.

8.4-Élaboration de la Proposition : Durant l’élaboration de la Proposition, il ne sera plus possible pour le Client de revenir sur les éléments fournis lors de la validation du Questionnaire. Des échanges seront  possibles entre Soft Nest et le Client grâce aux moyens de contacts cités en bas de page ou dans l’onglet «  Contact  » du site Soft Nest.

8.5-Réception de la Proposition : Le Client reçoit la Proposition finalisée par mail dans les délais indiqués sur le site Soft Nest.

8.6-Réalisation de la Proposition : Après réception de la proposition, le Client réalise lui-même les modifications suggérées dans cette dernière. Soft Nest n’interviendra en aucun cas à cette étape, son rôle s’arrêtant après l’envoi de la Proposition. Si un élément de la Proposition n’est plus disponible, le Client dispose d’un délai d’un mois à réception de la Proposition pour contacter Soft Nest et le lui signifier. Il recevra alors une proposition d’un élément équivalent.

Article 9- Modalité de la commande Offre « A domicile »

9.1-Choix de l’Offre  : Le Client choisi une des offres « A Domicile » proposées sur le site de Soft Nest et complète le formulaire de contact en y décrivant sa demande.

9.2-Élaboration du devis : Selon les éléments transmis et après d’éventuels échanges, Soft Nest transmet au Client un devis indiquant le montant TTC auquel sera facturé la prestation de coaching en décoration d’intérieur.

9.3-Validation  : Le Client valide ensuite définitivement sa commande en acceptant les CGV ci-présentes et en retournant le devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord ».

9.4- Rendez-vous au domicile du Client : un rendez-vous est fixé au domicile du Client. Ces échanges visent à faire le point sur son projet et l’existant et formuler ses souhaits et indique. Soft Nest procède ensuite à la prise de photos et, au besoin, à l’élaboration d’un plan côté. A l’issue de ce rendez-vous, le client devra régler l’intégralité de la prestation dont le montant lui aura déjà été communiqué dans le devis précédemment envoyé.

9.5-Élaboration de la Proposition : Durant l’élaboration de la Proposition, il ne sera plus possible pour le Client de revenir sur les éléments fournis lors du rendez-vous à son domicile. Des échanges seront possibles entre Soft Nest et le Client grâce aux moyens de contacts cités en bas de page ou dans l’onglet « Contact » du site Soft Nest.

9.5-Réception de la Proposition : Le Client reçoit la Proposition finalisée par mail dans les délais indiqués sur le site Soft Nest.

9.6-Réalisation de la Proposition : Après réception de la proposition, le Client réalise lui-même les modifications suggérées dans cette dernière. Soft Nest n’interviendra en aucun cas à cette étape, son rôle s’arrêtant après l’envoi de la Proposition. Si un élément de la Proposition n’est plus disponible, le Client dispose d’un délai d’un mois à réception de la Proposition pour contacter Soft Nest et le lui signifier. Il recevra alors une proposition d’un élément équivalent.

Article 10- Droit de rétractation

10.1-Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la validation de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour cela, le Client doit adresser son intention de se rétracter par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 16 ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse  : 4, square des Tulipiers – 35113 DOMAGNÉ.

10.2-Le Client sera remboursé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de rétractation.

10.3-En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande pour des raisons particulières est soumise à l’accord préalable de Soft Nest et ne sera pas réputée comme due.

Article 11- Responsabilité du client

11.1-Le client a le devoir de fournir à Soft Nest des informations suffisamment détaillées sur son Projet et les besoins que celui-ci doit satisfaire afin de définir tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une Proposition adaptée. Il s’engage à apporter sa pleine collaboration afin de fournir à Soft Nest tout document ou information nécessaires.

11.2-Le client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.  

11.3-Le Client garantit à Soft Nest qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient.

11.4-Le Client s’interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou une partie du Site ou du Service.

Article 12- Limitation de responsabilités et garanties

12.1-La proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. Soft Nest ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts pour proposer au Client une Proposition la plus adaptée possible à ses souhaits et exigences, que celle-ci correspondra aux attentes que se faisait le client, d’un point de vue esthétique et/ou fonctionnel.  

12.2-La proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou tout autre élément d’un dossier de demande de permis de construire.

12.3-Les prestations de Soft Nest n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passés directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Soft Nest.  

12.4-Le Client est le seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunications éventuels lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. De plus, Soft Nest ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Soft Nest.

12.5-La responsabilité de Soft Nest ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définie dans ces Conditions Générales de Fourniture de Service découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 
Soft Nest, utilisant un processus de vente en ligne, n’est tenu que par obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article  13- Données à caractère personnel et confidentialité

13.1-Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de vérifications et de modification de ses données le concernant.

13.2-Les informations à caractère personnel concernant le Client feront l’objet d’un traitement privatisé sans diffusion à des tiers quelconques. Soft Nest se réserve cependant le droit de transmettre ses fichiers clients à des organismes officiels, notamment à la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), tel que le prévoit la loi.

13.3-Les commandes et factures seront archivées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et toute transaction intervenus entre les parties.

13.4-Le client consent à ce que Soft Nest fasse usage, à titre publicitaire, de photos et des projets proposés. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser leur publication par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 16.

Article  14- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Soft Nest et de ses Propositions restent la propriété intellectuelle et exclusive de Soft Nest et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tous acte de reproduction, représentation, publication, diffusion et utilisation d’un des éléments, même partiel, de ce Site ou des Propositions, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est strictement interdit sans l’accord préalable écrit de Soft Nest et, si elle est autorisée, devra mentionner le nom de Soft Nest. Tout manquement à cet article pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article  15- Liens et mise en relation avec des sites tiers

15.1-Soft Nest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique des sites Internet exploités par des tiers auxquels les Clients accéderaient par l’intermédiaire du Site. Soft Nest n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres CGV et conditions d’utilisation.

15.2-Soft Nest n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

Article  16- Comportement interdit

Sont strictement interdits :

16.1- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service,

16.2- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Soft Nest,

16.3- tout détournement des ressources systèmes du Site,

16.4- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

16.5- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,

16.6- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Soft Nest ou des utilisateurs de son Site, et plus généralement,

16.7- tout manquement aux présentes conditions générales.

Article  17- Contact

Pour toute question relative à l’utilisation du Site et du Service, ainsi que pour toutes interrogations ou réclamations sur un projet en cours ou anciennement terminé, le Client peut contacter Soft Nest par e-mail, afin d’obtenir une réponse rapide, à l’adresse suivante :

contact@soft-nest.com

Article 18- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 Novembre 2019.

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